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Droit de la famille : versement d’une pension alimentaire à Villeneuve-d’Ascq

Vous habitez Villeneuve-d’Ascq, Lille… et vous avez besoin d’un conseil en matière de pension alimentaire ? Les avocats du cabinet Delcroix Avocats & Associés sont à votre écoute pour vous accompagner dans votre procédure de divorce ou votre séparation et vous permettre de déterminer les mesures accessoires à l’amiable. Tout comme la décision de la garde d’enfants, la pension alimentaire peut être fixée par un juge en cas de contentieux entre les parents séparés.

Notre expérience en droit de la famille nous permet de vous conseiller lors d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce judiciaire, d’une rupture de PACS ou de concubinage.

La pension alimentaire

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Pension alimentaire : pourquoi et pour qui ?

Pour les parents divorcés ou séparés, la pension alimentaire représente l’une de leurs obligations pour participer aux dépenses financières qui vont toucher au bien-être et au bon développement des enfants.

L’objectif de la pension alimentaire est d’aider le parent ayant la garde des enfants à assurer l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il y ait divorce ou simple séparation. Un lien de filiation doit exister entre les enfants et le parent, et non le beau-parent.

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Comment est évalué le montant de la pension alimentaire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire peut être fixé de manière conventionnelle. En cas de contentieux, c’est au juge de fixer ce montant, en prenant en compte les ressources des parents divorcés séparés, les besoins des enfants selon leur âge, leurs études, leur état de santé, etc. Lorsque le parent séparé versant la pension alimentaire vit en couple, le juge prend en considération les charges partagées du couple.

Plusieurs facteurs doivent également être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire de manière impartiale :

  • les revenus nets moyens mensuels des parents séparés,
  • les revenus annexes des conjoints,
  • les revenus locatifs,
  • les loyers,
  • les crédits, les impositions,
  • les factures,
  • les assurances,
  • les mutuelles.

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Le calcul de la pension alimentaire par le juge

Une grille de référence des barèmes de pensions alimentaires permet aux juges de fixer les montants des pensions alimentaires. Différents critères sont pris en compte : revenu, nombre total d’enfants à charge, amplitude de droit de visite et d’hébergement.

Le Juge aux Affaires familiales adapte ce barème en fonction des situations individuelles, il est donc important d’être accompagné par un avocat pour constituer votre dossier et le présenter au Juge.

Retrouvez le barème des pensions alimentaires 2017 pour connaître le montant de la pension alimentaire à solliciter ou à payer en fonction de votre situation.