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Nos avocats vous informent sur les procédures de divorce à Villeneuve-d’Ascq

Nos compétences en droit de la famille et des personnes nous permettent de vous conseiller efficacement et de vous représenter dans le cadre d’une procédure de divorce. Le recours au divorce par consentement mutuel étant simplifié depuis janvier 2017, nous vous assistons pour trouver des solutions amiables et éviter une procédure à caractère contentieux lorsque cela est possible.

Retrouvez sur cette page quelques informations utiles sur les différentes étapes de procédure de divorce en cas de contentieux. Pour bénéficier des conseils de nos avocats en matière de divorce à Villeneuve-d’Ascq, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au 03 20 19 13 05.

La procédure de divorce

Schèma

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La requête unilatérale en divorce

Première étape de la procédure de divorce judiciaire, la requête en divorce se termine par une première audience devant le juge. Ce document est indispensable pour démarrer la procédure : il permet aux époux et aux avocats de lister leurs demandes en vue de l’audience de conciliation. Il est rédigé par l’avocat de l’époux demandeur au divorce et déposé au secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales.

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L’audience de conciliation

Lors de cette première audience de conciliation, le juge aux affaires familiales peut tenter de concilier les époux avant de prendre des mesures provisoires. Elle a lieu 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête de procédure de divorce. Lors de l’audience, et si la conciliation a échoué, il est question de prendre des décisions concernant la vie des époux pendant la durée de la procédure (notamment les enfants, le sort du logement de la famille et les pensions), déterminées dans l’ordonnance de non-conciliation.

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Procédure pour acceptation du principe du divorce

Lors de l’audience de conciliation, les époux peuvent décider d’entamer une procédure pour acceptation du principe du divorce. Cela signifie qu’ils sont tous deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Toutefois, les époux peuvent formuler leur accord à tout moment durant la procédure de divorce, même après avoir entamé une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal. Il s’agit d’une déclaration irrévocable.

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Procédure de divorce pour faute

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la procédure de divorce pour faute implique que l’un des époux (ou les deux) a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, qu’ils soient patrimoniaux ou personnels. Tout mode de preuve peut être utilisé pour prouver la faute, à l’exception du témoignage des descendants ainsi que des éléments obtenus par la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à la vie privée.

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Procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans. Elle est également adaptée lorsque l’un des époux a disparu sans laisser de trace. L’époux qui a engagé la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit démontrer qu’au moment de l’assignation en divorce, cela fait plus de deux ans qu’il n’habite plus avec son conjoint.

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Jugement de divorce

Dernière étape de la procédure, le jugement de divorce est rendu par le juge aux affaires familiales. Il statue sur les demandes qui lui ont été présentées selon les dossiers de plaidoiries et les notes prises lors de l’audience. Il lui est possible de prononcer le divorce ou bien de le rejeter s’il estime que la demande n’est pas fondée ou mal fondée. Si le divorce est prononcé, il statue sur les mesures accessoires demandées par les époux : pensions alimentaires, garde des enfants, droits de visite et d’hébergement…