Besoin d’un conseil ?

Le cabinet vous accueille, sur RDV, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Livre avocat

Nos avocats vous informent sur les procédures de divorce à Villeneuve-d’Ascq

Nos compétences en droit de la famille et des personnes nous permettent de vous conseiller efficacement et de vous représenter dans le cadre d’une procédure de divorce. Le recours au divorce par consentement mutuel a été simplifié en janvier 2017, puis en janvier 2021, nous vous assistons pour trouver des solutions amiables et éviter une procédure à caractère contentieux lorsque cela est possible.

Retrouvez sur cette page quelques informations utiles sur les différentes étapes de procédure de divorce en cas de contentieux. Pour bénéficier des conseils de nos avocats en matière de divorce à Villeneuve-d’Ascq, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au 03 20 19 13 05.

La nouvelle procédure de divorce 2021

1

Rendez-vous avec un avocat

  • Un Avocat par époux,
  • Souhait d’un divorce amiable ou non,
  • Déterminations des besoins, complexité du dossier…

2

Discussions

  • Phase de négociations avec les Avocats,
  • Déterminations des points d’accords et de désaccords,
  • Détermination de la stratégie.

3

Demande en divorce

  • Requête conjointe : en cas d’accord, commune aux 2 époux et leurs Avocats,
  • Assignation en divorce : rédigée par un Avocat, délivrée à l’autre époux par un huissier de justice, 3 motifs : faute, séparation depuis plus d’un an, acceptation du principe du divorce. Puis remise de l’Acte (Assignation ou Requête conjointe) au Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent

4

L’audience d’orientation sur les mesures provisoires

Audience de plaidoiries sur l’organisation de la vie de la famille pendant le temps de la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours, attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits…),

  • les Avocats sont présents, mais la présence des époux n’est pas obligatoire,
  • les époux peuvent renoncer à cette étape, s’ils n’ont pas de demande de mesure provisoire à faire valoir,

Aboutie à une décision du JAF appelée Ordonnance.

5

La mise en état du dossier

Calendrier fixé par le Juge de la Mise en Etat (JAF),

  • Echanges des argumentaires et pièces justificatives des Avocats,

Aboutie à une clôture de la procédure et à une date de plaidoirie.

6

Le jugement de divorce

  • Le juge prend une décision appelée Jugement de divorce,
  • Il peut se prononcer sans audience, à la demande des deux parties,
  • Lorsque le jugement est définitif, les Avocats procèdent à la transcription du Jugement sur l’acte de mariage (sauf Appel).

7

La liquidation du régime matrimonial

  • Liquidation-partage de la communauté, sauf si le jugement de divorce a statué sur ce point,
  • En présence d’un immeuble, nécessité de recourir à un Notaire.