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Droit de la responsabilité médicale et de la sécurité sociale à Villeneuve-d’Ascq

Notre cabinet d’avocats est fort d’une solide expérience dans la pratique des expertises médicales (judiciaires, CRCI ou amiables), des chambres et instances spécialisées et des contentieux ordinaux.

Cela nous permet de vous défendre avec compétence, rigueur et humanité, tout en vous conseillant pour trouver les solutions les plus adaptées à votre mode d’exercice.

Installés à Villeneuve-d’Ascq, nous assistons les professionnels de santé bien souvent remis en cause par les patients lors de contentieux médicaux, mais aussi en cas de conflits avec les caisses d’assurance-maladie. À votre écoute, nous sommes joignables au 03 20 19 13 05.

Droit de la responsabilité médicale

Un soutien aux professionnels de santé en cas de contentieux

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé sont quotidiennement amenés à voir leur travail remis en cause par leurs patients. Notre cabinet d’avocats défend les intérêts des médecins qui exercent à titre libéral mais aussi dans les établissements de santé privés ou publics. Nous vous assistons et vous représentons devant toutes les juridictions et en expertise.

Les différents types de responsabilités médicales

1

La responsabilité civile

La responsabilité civile concerne les établissements de santé privés ainsi que les professionnels de santé exerçant à titre libéral en clinique, en cabinet, en dispensaire, en centre de santé… Dans le cadre de son activité, le médecin est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat envers son patient. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute.

Contentieux civil : procédure Tribunal de Grande Instance, Tribuanl d’Instance, défense au fond, expertise amiable ou judiciaire, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Procédure CCI : expertise, rédaction de mémoire en défense, réunion/audience CCI.

2

La responsabilité administrative

La responsabilité administrative concerne les médecins exerçant au sein d’une structure hospitalière publique. Intervenant en tant qu’agents de l’administration pour des patients usagers du service public, les médecins ne sont pas tenus responsables personnellement des dommages causés par leur faute aux patients. Seule la responsabilité de l’établissement public peut être engagée.

Contentieux administratif : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, procédure ARS, expertise.

3

La responsabilité pénale

La responsabilité médicale pénale peut s’appliquer à toute personne ayant commis une infraction pénale : contravention, délit ou crime. Ici, il n’est pas question pour la victime d’obtenir une indemnisation des préjudices subis, mais plutôt de sanctionner l’auteur des faits. Une enquête permettant de déterminer si une infraction a bien été commise est effectuée sous la direction du procureur de la République ou bien du juge d’instruction selon les cas.

Procédure pénale : garde à vue, enquête préliminaire, expertise, instruction, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police.

4

La responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé sanctionne le non-respect des règles déontologiques auxquelles il est tenu. Dès lors qu’il est prouvé que le professionnel de santé a manqué à l’une de ses obligations déontologiques, la responsabilité disciplinaire peut être engagée. C’est le Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui doit effectuer une tentative de conciliation et transmettre la plainte à la Chambre disciplinaire du Conseil régional en cas d’échec.

Procédure ordinale : conciliation, Chambre Disciplinaire, formation restreinte, section des assurances sociales, …