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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LE DIVORCE SANS JUGE

Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences.

Pour faciliter cette procédure, depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant par consentement mutuel ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales.

Les époux et leurs avocats ne sont donc plus dépendants du calendrier des tribunaux.

Il est possible désormais de divorcer par le biais d’un acte sous signature privée contresigné par avocats.

La loi a supprimé l’ensemble des étapes judiciaires. En revanche, la procédure de divorce par consentement mutuel reste de nature judiciaire lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge.

La nouvelle procédure de divorce

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide, dès lors que les époux se sont mis d’accord sur les modalités de leur séparation : garde des enfants, montant des pensions alimentaires éventuelles, montant de la prestation compensatoire, sort des biens communs

Chaque époux doit faire le choix d’un avocat distinct. En effet, les avocats sont tenus d’assurer le libre consentement de chaque époux et l’équilibre de la convention.

La rédaction d’une convention de divorce

Les deux avocats vont rédiger une convention de divorce par consentement mutuel.

Une fois la convention rédigée, le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec A.R. à chacun des époux.

La réception de cette lettre ouvre un délai de réflexion de 15 jours, pendant lequel les époux peuvent se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce.

La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.

Le notaire ne contrôle ni les termes, ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.

Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

Les couples ayant des enfants mineurs doivent les informer, et en justifier via un formulaire spécial, de leur droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales.

Dans certains cas, le recours au juge est maintenu

Si l’un des enfants mineur du couple souhaite être entendu par le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui homologuera le divorce.

Le divorce sans juge ne peut s’appliquer aux majeurs protégés : un majeur sous tutelle ou curatelle pourra divorcer par consentement mutuel mais devra obligatoirement passer devant un juge.

Mains

Divorce par consentement mutuel avec présence d’un immeuble dans la communauté

Divorce par consentement mutuel (nouvelle formule)